J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02406

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005023X



Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses Internationale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Basses Internationale (971).
Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.