J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02405

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres

NOR : AGRS0000283V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, les avenants nos 22 du 7 juillet 1999, 23 et 24 du 6 octobre 1999 à ladite convention, conclus à Niort entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La chambre syndicale horticole des Deux-Sèvres,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant no 22 à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant no 23 à la CFDT et pour l'avenant no 24 à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 22 : de modifier l'article 25 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée ;
- avenant no 23 : de modifier l'article 48 de ladite convention ainsi que son intitulé, qui devient : « Garanties incapacité de travail, invalidité, décès » ;
- avenant no 24 : de modifier les articles 16 (Classification des emplois) et 30 (Durée du travail) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 18 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.