J.O. Numéro 38 du 15 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02406

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques

NOR : AGRS0000282V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 26 du 8 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Pau entre :
La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Le syndicat horticole,
D'une part, et
La fédération générale de l'agriculture CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 44 bis (Travaux exceptionnels du dimanche et de nuit) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.