J.O. Numéro 36 du 12 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un terrain

NOR : JUSG0060002A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat le terrain sis au lieudit Terrain de la Roche, d'une superficie de 66 383 mètres carrés, à détacher du domaine pénitentiaire de la maison d'arrêt d'Epinal, d'une surface totale de 12 hectares 71 ares 87 centiares, cadastré section BX sous le numéro 19, figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté au centre des impôts fonciers, hôtel des impôts, 1, rue de l'Ancien-Hôpital, 88018 Epinal.