Arrêté du 2 février 2000 portant nomination dans la collectivité territoriale de Mayotte des membres de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code

J.O. Numéro 36 du 12 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2000 portant nomination dans la collectivité territoriale de Mayotte des membres de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code

NOR : INTC0000096A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 février 2000, sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale :
Collectivité territoriale de Mayotte
Bec (Jean-Louis), procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Zientara (Franck), substitut près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Trenec (Philippe), chef des services de la sécurité publique de la collectivité territoriale de Mayotte.
Trichot (Jean-Claude), chef des services des renseignements généraux de la collectivité territoriale de Mayotte.