Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02162
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Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0020131S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que Mme Goupilleau, 20, rue Broquise, résidence des Rosiers, appartement no 1, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sophrologie revendiquant les allégations suivantes : « stress, insomnies, angoisses, mal de dos, dermatose, spasmophilie, une méthode simple et efficace » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de sophrologie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour Mme Goupilleau, 20, rue Broquise, résidence des Rosiers, appartement no 1, 16000 Angoulême.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.