Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02162
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Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0020129S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que la société Auris Institut, 46, rue Barrouin, BP 823, 42952 Saint-Etienne Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur du patch magnétique MEDIMAG 800 revendiquant les allégations suivantes : « au même titre que l'aspirine ; arthrose cervicale, arthrite, lombalgie, tendinite, crampe ; résultats spectaculaires sur l'arthrose et l'arthrite ; les ondes magnétiques pénètrent les tissus et produisent un effet sédatif en améliorant localement l'oxygénation et en diminuant l'excitabilité des terminaisons nerveuses » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du patch magnétique MEDIMAG 800, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Auris Institut, 46, rue Barrouin, BP 823, 42952 Saint-Etienne Cedex 9.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.