Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02162
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Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0020127S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre anti-tabac, 14, rue Grande, La Réal, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « sans prise de poids, elle génère 95 % de résultats positifs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre anti-tabac, 14, rue Grande, La Réal, 66000 Perpignan.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.