J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02160

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : MESH0020221A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
Vu le décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre régional de transfusion sanguine de Montpellier en date du 16 décembre 1998 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Montpellier en date du 25 mars 1999 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'hôpital local de Carentoir en date des 23 avril 1998 et 21 janvier 1999 et la délibération du conseil d'administration du service de soins à domicile du pays de Guer ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lubersac en date du 24 septembre 1998, la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite de Lubersac en date du 8 décembre 1998 et la délibération no 98/007 de l'assemblée générale de l'association de gestion de la résidence de la Croix-de-la-Métairie en date du 14 octobre 1998 ;
Vu la délibération du bureau de la fédération générale des pupilles de l'enseignement public en date du 25 novembre 1998 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Léon-Jean-Grégory de Thuir en date du 17 décembre 1998 ;
Vu le protocole d'accord de cession d'activité entre la clinique Notre-Dame et le centre hospitalier de Saint-Dié en date du 20 mars 1998 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Dié en date du 22 décembre 1998 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre prononçant la liquidation judiciaire de la clinique Saints Joseph Marie SARL en date du 6 mars 1998, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes en date du 18 mars 1998 ;
Vu la délibération no 98/12/257 du conseil d'administration du centre hospitalier de Chartres en date du 8 décembre 1998 et la délibération du conseil d'administration de l'association du centre départemental de transfusion sanguine d'Eure-et-Loir en date du 12 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Debeaupuis


A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 35 du 11/02/20 0 page 2160 à 2161
ou en cliquant sur l'icône facsimilé