J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 02161
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Arrêté du 3 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0010149A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité dénommée ANFORS, domiciliée 101-109, rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Inter Branches dénommé OPCIB, domicilié 14, rue Gaillon, à Paris (2e), portant sur une trésorerie de 9 753 572,87 F et 13 277 381 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle,
P. Poncharrau