J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02165

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE9900613A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

Inondations et coulées de boue du 27 novembre 1999
Arrondissement de Fort-de-France
Cantons de Fort-de-France :
Commune de Fort-de-France.
Canton de Saint-Joseph :
Commune de Saint-Joseph.
Cantons de Lamentin :
Commune de Lamentin.

Arrondissement de La Trinité
Cantons de Sainte-Marie :
Commune de Sainte-Marie.
Canton de Gros-Morne :
Commune de Gros-Morne.
Canton de La Trinité :
Commune de La Trinité.


Fait à Paris, le 28 janvier 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
N. Thery