J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02195

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Décision no 2000-10 du 18 janvier 2000 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

NOR : CSAX0001010S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 2 novembre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 3 dans la zone de Guer.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges



A N N E X E

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(1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 85o, 30 W dans la direction d'azimut 175o et de 45 W dans la direction d'azimut 350o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.