Décision no 2000-08 du 18 janvier 2000 modifiant la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 modifiée et complétée portant autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision française 1 (TF 1)

J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02193
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Décision no 2000-08 du 18 janvier 2000 modifiant la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 modifiée et complétée portant autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision française 1 (TF 1)

NOR : CSAX0001008S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-614 du 17 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
Vu la demande de la société Télévision française 1 (TF 1) en date du 6 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télévision française (TF 1) pour la diffusion de son programme.
Cette fréquence se substitue à celle qui lui avait été précédemment attribuée par la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 pour la diffusion de son programme à la station de Guer.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E

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(1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 85o, 30 W dans la direction d'azimut 175o, 45 W dans la direction d'azimut 350o ;
- sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 65 de Guer.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.