J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 février 2000 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite des intempéries du 25 au 29 décembre 1999

NOR : AGRB0000189A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, et notamment les articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des intempéries du 25 au 29 décembre 1999.

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly