J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2000 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020049Z



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouzévédé (Finistère) », lire : « M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouvorn (Finistère) ».