J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000
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Arrêté du 4 février 2000 portant nomination à la Commission supérieure de codification
NOR : PRMX0003960A
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2000, Mme Froment-Meurice (Anne-Marie), conseiller maître, et M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire, avocat général, sont désignés, respectivement, comme membres titulaire et suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Descheemaeker (Christian) et de M. Schwerer (Bertrand), conseillers maîtres.