J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique)

NOR : MAEA9920526A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis,
Arrêtent :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES



Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès du consulat général de France à Washington une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).
TITRE II
REGIE D'AVANCES

Art. 4. - A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès du consulat général de France à Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- frais de tenue de compte ;
- commissionnement lié au paiement des droits de chancellerie par carte bancaire.

Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 2 000 FF (deux mille francs).

Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux