J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2000 portant création d'une commission des archives de la justice

NOR : JUSG9960061A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé auprès du garde des sceaux une commission des archives de la justice.

Art. 2. - La commission est compétente pour toute question intéressant le traitement intellectuel et matériel des archives de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions judiciaires ainsi que des établissements de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
A cette fin, la commission :
- définit, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée et au décret du 3 décembre 1979 susvisé et sous contrôle de la direction des Archives de France, les règles de conservation, de tri, de communication et de versement de chaque catégorie de documents dans les dépôts publics d'archives ;
- contribue à recenser les sources d'archives de l'administration centrale, des juridictions et des autres services déconcentrés pouvant être exploitées par la communauté scientifique ;
- donne son avis sur les orientations de la politique des archives concernées et évalue les moyens nécessaires pour procéder à leur classement et à leur conservation.

Art. 3. - La commission comprend des membres de droit et douze membres nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 4. - Sont membres de droit de la commission des archives de la justice :
- les directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou leurs représentants ;
- le directeur des Archives de France ou son représentant ;
- le directeur de la mission de recherche droit et justice ou son représentant ;
- le directeur du CESDIP ou son représentant ;
- le chef de service des archives du ministère de la justice.

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour une durée de trois ans renouvelable une fois deux magistrats de l'ordre judiciaire en exercice ou honoraires, un membre du Conseil d'Etat, deux conservateurs du patrimoine des Archives nationales et des archives départementales, deux greffiers en chef ou greffiers, un agent de la direction de l'administration pénitentiaire, un agent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, deux universitaires ou chercheurs spécialistes de l'histoire de la justice.
Le président de la commission est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire membres de la commission.

Art. 6. - L'arrêté du 17 avril 1984 portant création d'une commission permanente des archives et de l'histoire de la justice est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2000.


Elisabeth Guigou