J.O. Numéro 31 du 6 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01961

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Décision no 99-1115 du 22 décembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences à TE.SA.M

NOR : ARTL9900530S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TE.SA.M à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société TE.SA.M en date du 24 novembre 1999 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 16 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 22 décembre 1999,
Décide :

Art. 1er. - Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1615,035-1621,185 MHz, 2488,695-2494,845 MHz, 5091,462-5243,965 MHz et 6875,995-7047,585 MHz sont attribuées à la société TE.SA.M à compter du 1er janvier 2000 selon les caractéristiques décrites en annexe.

Art. 2. - Les fréquences mentionnées à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.

Art. 3. - TE.SA.M acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 351 890 F. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Art. 4. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à TE.SA.M et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Le président,
J.-M. Hubert


ANNEXE
A LA DECISION No 99-1115 DE L'AUTORITE
DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
a) Liaisons de service
Sens montant : 1615,035-1621,185 MHz.
Sens descendant : 2488,695-2494,845 MHz.
b) Liaisons de connexion
Sens montant :
5102,155-5108,305 MHz ;
5121,535-5127,685 MHz ;
5140,915-5147,065 MHz ;
5160,295-5166,445 MHz ;
5179,675-5185,825 MHz ;
5199,055-5205,205 MHz ;
5218,425-5224,585 MHz ;
5237,815-5243,965 MHz.
Sens descendant :
6905,775-6911,925 MHz ;
6925,155-6931,305 MHz ;
6944,535-6950,685 MHz ;
6963,915-6970,065 MHz ;
6983,295-6989,445 MHz ;
7002,675-7008,825 MHz ;
7022,055-7028,205 MHz ;
7041,435-7047,585 MHz.
Télémesures :
6875,995-6876,005 MHz ;
6876,095-6876,105 MHz ;
6876,195-6876,205 MHz ;
6876,295-6876,305 MHz ;
6876,395-6876,405 MHz ;
6876,495-6876,505 MHz ;
6876,595-6876,605 MHz ;
6876,695-6876,705 MHz ;
6876,795-6876,805 MHz ;
6876,895-6876,905 MHz ;
6876,995-6877,005 MHz ;
6877,095-6877,105 MHz.
Télécommande :
5091,462-5091,538 MHz.