J.O. Numéro 30 du 5 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01889

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 janvier 2000 supprimant des formulaires relatifs à l'assurance personnelle

NOR : MESS0020311A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, sont abrogés l'arrêté du 3 juillet 1996 fixant le modèle du formulaire « demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité » S 1121 c et l'arrêté du 1er décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements » S 2108 b.