J.O. Numéro 30 du 5 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 01890
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Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
NOR : MESF0010135A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :
« AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
« - champ géographique : national ;
« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
P. Poncharrau