J.O. Numéro 30 du 5 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01907

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Arrêté du 3 février 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020069A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000 :
Le retrait de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Garibal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».