J.O. Numéro 30 du 5 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01906

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Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

NOR : ATEN0090025A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-4, paragraphe IV ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,
Arrête :



Art. 1er. - Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth



A N N E X E
Types d'activité et espèces ou groupes d'espèces
pour lesquels le certificat de capacité est accordé et diplômes ou conditions d'expérience requis

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 30 du 05/02/20 0 page 1906
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