J.O. Numéro 30 du 5 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01904

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Arrêté du 13 janvier 2000 fixant la composition de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture

NOR : AGRA0000198A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
Arrête :



Art. 1er. - La liste des membres de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture créée par l'article 3 du décret du 16 juin 1980 susvisé est fixée comme suit :
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur général de la santé au secrétariat chargé de la santé ;
Le délégué ministériel à la normalisation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Un directeur de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le chef du département environnement et agronomie à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Le chef du département biologie végétale à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Le secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
Le président de l'Association de coordination technique agricole ;
Le président du Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole et les phytosanitaires ;
Le président du Comité français d'étude et de développement de la fertilisation raisonnée ;
Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Le président de l'Association française de normalisation ;
Le secrétaire du Bureau de normalisation amendements minéraux et engrais ;
Le secrétaire du Bureau de normalisation supports de culture et amendements organiques ;
Le président de l'Union des industries de la fertilisation ;
Le président de l'Association nationale professionnelle pour les engrais et les amendements ;
Le président du Comité d'études et de liaison des amendements calciques et magnésiens ;
Le président de la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
Le président de la Chambre syndicale des producteurs de fertilisants d'origine sidérurgique ;
Le président de la Chambre syndicale des fabricants d'amendements organiques, de supports de culture et de leurs dérivés ;
Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement ;
Le président de la Fédération du négoce agricole ;
Le président de l'Association française des coopératives et entreprises de distribution de mélange d'engrais ;
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ;
Le président de la Confédération paysanne ;
Le président de la Fédération de l'agriculture biologique ;
Le président de l'Institut national de la consommation ;
Un représentant de l'Association FO consommateurs ;
Un représentant d'une association de défense de l'environnement.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

Art. 2. - Le président de la commission est désigné par arrêté du ministère de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. 3. - M. Delas, chargé de mission auprès de la direction scientifique environnement, forêt et agriculture de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé président de la commission des matières fertilisantes et supports de culture.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).

Art. 5. - La commission désigne parmi ses membres un vice-président qui peut suppléer le président. Elle se dote d'un règlement intérieur.

Art. 6. - La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Le président désigne, en accord avec le secrétariat, le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences.

Art. 7. - Les arrêtés du 28 octobre 1980, du 4 décembre 1980 et du 21 juin 1995 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture sont abrogés.

Art. 8. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La direction générale de l'alimentation,
M. Guillou