J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2000 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000022A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 17 janvier 2000, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.