Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marseille-Entrecasteaux à Pomègues-Sémaphore traversant le département des Bouches-du-Rhône

J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marseille-Entrecasteaux à Pomègues-Sémaphore traversant le département des Bouches-du-Rhône

NOR : DEFS0001024D

Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marseille-Entrecasteaux à Pomègues-Sémaphore traversant le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.