Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin)

J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 janvier 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin)

NOR : DEFS0001013D

Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mulhouse, quartier Barbanègre (Haut-Rhin), est abrogé.