J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000
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Décision no 99-1110 du 15 décembre 1999 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
NOR : ARTL9900529S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1700-2100 MHz et 900 MHz ;
Vu la décision no 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 13 décembre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 décembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 1999,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-958 en date du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le président,
J.-M. Hubert
A N N E X E
AVENANT No 2 A LA DECISION No 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998
Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 04/02/20 0 page 1860 à 1861
ou en cliquant sur l'icône facsimilé
« Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 04/02/20 0 page 1860 à 1861
ou en cliquant sur l'icône facsimilé
« Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans les agglomérations de Strasbourg, Toulouse, Lille, Marseille et Lyon seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »