J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000
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Décisions relatives à des ressources en fréquences
NOR : ARTL9900512S
Par décision no 99-1097 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5199-94 du 7 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vieux-Ruffec vers Hiersac pour le transport du programme Radio Accords 16 sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.