J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900511S



Par décision no 99-1096 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6040-94 du 19 octobre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Rouen-Canteleu vers Rouen-Grand-Couronne pour le transport du programme Privilège FM (programme Radio Classique) sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.