J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900508S



Par décision no 99-1093 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour sa liaison Moulins vers Bressolles-Chevaliers dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 99-403 du 21 septembre 1999.