J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900505S



Par décision no 99-1075 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications les bandes de fréquences 806-821 MHz, 851,125-863,125 MHz et 852-863,5 MHz sont attribuées jusqu'au 31 mars 2000 à la société Motorola sur le site de Toulouse pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.