J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900503S



Par décision no 99-1068 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Luisant (28) et Fontenay-sur-Eure (28) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.