J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900502S



Par décision no 99-1067 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II, III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société ACCOR pour neuf liaisons dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1065 du 8 décembre 1999 :
- les canaux nos 27 et 30 du plan 23 D sont attribués pour deux liaisons entre Paris et Evry (91) ;
- les canaux nos 49, 50, 51 et 52 du plan 38 B sont attribués pour quatre liaisons à Evry (91) ;
- les canaux nos 52 et 53 du plan 38 B sont attribués pour deux liaisons à Paris ;
- le canal no 50 du plan 38 B est attribué pour une liaison entre Paris et Neuilly-sur-Seine (92).