J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 8 décembre 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900501S



Par décision no 99-1066 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la société Telematex par la décision no 97-173 de l'Autorité en date du 18 juin 1997 est abrogée.