Arrêté du 18 janvier 2000 portant nomination d'un vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail

J.O. Numéro 28 du 3 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01778
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Arrêté du 18 janvier 2000 portant nomination d'un vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail

NOR : MESS0020280A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des seaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, M. Hanne (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, est désigné en qualité de vice-président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.