J.O. Numéro 28 du 3 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01762

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Arrêté du 25 janvier 2000 portant répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans le secteur de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher)

NOR : INTC0000071A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services publics de la police nationale de Loir-et-Cher en date du 2 juin 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale au droit de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher) est fixée dans les conditions suivantes :

I. - Limites de la zone de police d'Etat
Ligne TGV : du point kilométrique SNCF 160,500, limite nord-ouest de la commune de Vendôme en direction de Paris, au point kilométrique 162,295, limite sud-ouest du quai en direction de Tours.
Gare TGV de Vendôme-Villiers : l'ensemble du site incluant la totalité des bâtiments, le quai voyageurs adossé à la voie V 3, les voies V 3, V 1, V 2, V 4, le quai voyageurs jouxtant la voie V 4.

II. - Limites de la zone de gendarmerie
Voies de la ligne TGV Paris-Tours en deçà du point kilométrique SNCF 162,295 et au-delà du point kilométrique SNCF 160,500.
Territoire de la commune de Villiers-sur-Loir à l'exclusion des zones définies au paragraphe I.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot