J.O. Numéro 26 du 1er Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration de vos ressources »

NOR : MESS0020251A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5109 c « déclaration de vos ressources », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11370*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5063701.
L'arrêté du 13 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ces formulaires sont adressés à l'initiative de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS au futur prestataire ou au prestataire.