J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe

NOR : JUSE0040008A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 26 novembre 1999 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe est fixé à 71, réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 17 ;
- concours interne (prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 54.
En outre, 23 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- réservés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.