J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 janvier 2000 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0000056A



Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :



Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet Casso et Cie, 8, rue Bayen, 75017 Paris, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
PCSI-CNIT, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris-La Défense, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, pendant la phase d'exploitation uniquement pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.

Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin