J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)

NOR : MAEX9400146L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-64.
Sénat :
Projet de loi no 395 (1996-1997) ;
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 14 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1198 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1957 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.