J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000
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Arrêté du 25 janvier 2000 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
NOR : MEST0010070A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 2 000 à 1 020 F par stagiaire.
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly