J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

NOR : JUSB0010002A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
Mme Landau (Yvonne), épouse Toutain, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 mai 2000 ;
M. Meyer (René), procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Dijon, à compter du 30 mai 2000.