Décision no 99-559 du 21 décembre 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 99-559 du 21 décembre 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

NOR : CSAX9901559S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;

Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 14 décembre 1998 et 23 février 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges

A N N E X E

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(1) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
(2) PAR de 48 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 160o, et 15 W dans la direction d'azimut 215o :
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » de Servance 2, canal 24, du Val-d'Ajol 2, canal 24, et de Saint-Nabord 1, canal 24 ;
- sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.