J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 99-558 du 21 décembre 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

NOR : CSAX9901558S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 14 décembre 1998 et 23 février 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges



A N N E X E

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(1) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
(2) PAR de 48 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 160o et 15 W dans la direction d'azimut 215o :
- sous réserve de la stabilisation à « 0 », de Servance 2 canal 24, du Val-d'Ajol 2 canal 24 et de Saint-Nabord 1 canal 24 ;
- sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.