J.O. Numéro 20 du 25 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRS0000119V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 62, 63 et 64 du 20 mai 1999 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants nos 62 et 63) ;
Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'association des maires des communes forestières ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 62, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 63, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 64, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 62 : de modifier l'article 12 (Délégués du personnel) de la convention précitée ;
- avenant no 63 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point à compter du 1er juin 1999 ;
- avenant no 64 : de modifier l'article 21 bis (Prime annuelle) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.