J.O. Numéro 20 du 25 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

NOR : AGRS0000116V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les avenants no 6 du 27 octobre 1999 et no 7 du 7 décembre 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 6 : de modifier l'article 13 (Apprentissage et formation professionnelle) des clauses générales de la convention précitée ;
- avenant no 7 : de modifier l'article 8 (Modulation) de l'annexe Lads à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 22 novembre et 22 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.