Arrêté du 23 décembre 1999 portant modification des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01160
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Arrêté du 23 décembre 1999 portant modification des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

NOR : JUSF9950159A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;
Vu le rapport du 1er février 1999 du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 des arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 susvisés est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

A N N E X E
LISTES DES STRUCTURES

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