J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01161
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 janvier 2000 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB0010038A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Moissac est fixé selon le tableau suivant :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 18 du 22/01/20 0 page 1161
=============================================