Arrêté du 16 décembre 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01171
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Arrêté du 16 décembre 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ATEN0090003A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 décembre 1999, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ile du Grand Rouveau », à Six-Fours-les-Plages (Var), cadastré section BM nos 1, 6 à 9, pour une superficie de 5 hectares 3 ares 43 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-01020 à la rubrique « phares et balises » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.